Conditions générales de vente au format pdf

Préambule

Vous êtes actuellement connecté sur l'un des sites administrés par Vin4 heures tour. Le présent document a pour but de vous informer sur Vin4 heures tour et ses conditions générales de vente en ligne (Conditions Contractuelles) en vigueur.

Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique de Vin4 heures tour. 

Le fait de cocher la case associée à ce document dans le processus de commande constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions Contractuelles lorsque votre commande aura été validée. En conséquence, vous ne pouvez commander de produits et/ou de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.

Définitions

Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir :

• * "La société" :  Vin4 heures tour (cf mentions légales).
• * "Contrat à distance " : tout contrat concernant la commande de produits et/ou de services conclu entre la société (*) et un client (*) dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la société (*) qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
• * "Client " : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d'une personne morale et qui possède le droit de contracter.
• * "Bénéficiaire" : toute personne utilisatrice des produits Vin4 heures tour.
• * "Partenaire" : prestataire sélectionné par Vin4 heures tour  qui fournit la Prestation avec Vin4 heures tour auprès du Bénéficiaire.
• * "Bon de commande " : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le client (*) et qui doit être signé de lui par "double clic"(*) pour l'engager et sur papier lors de l’exécution de la prestation.
•  *"Commande " : acte par lequel le client s'engage à acheter des produits et/ou des services et la société (*) à lui les livrer et/ou lui les fournir.
• * "Produit " : bien vendu ou service fourni par la société.
• * "Cocher" : Validation des conditions générales de vente lors du processus de commande par le client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n'est jamais pris en compte sans la confirmation du client. Cette confirmation peut s'effectuer par le biais d'une case à cocher portant acceptation des Conditions Contractuelles, ou d'un message de confirmation de la commande.

Objet

Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposées par Vin4 heures tour. En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir :

• Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l'économie numérique.
• Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
• Loi Hamon du 18 mars 2014

Il est également conforme aux recommandations de l'OCDE dans le domaine du commerce électronique.

Article 1 - Produits

Les produits proposés par Vin4 heures tour sont présentés sur les sites en langues française et anglaise. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d'annulation du contrat. Les produits proposés en vente directe par Vin4 heures tour sont ceux qui figurent sur le site www.vin-tourisme-mediterranee.com au jour de la consultation du dit site par l'internaute, et dans la limite des places disponibles.

Article 2 – Prix

Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par la société, ce à l'exception de toute vente d'un produit conclue pour le prix affiché sur www.vin-tourisme-mediterranee.com.
En cas d'erreur typographique manifeste, conduisant à l'affichage d'un "vil prix", la vente pourra être annulée, comme mentionné à l'article "Exécution de la commande".
Les prix mentionnés sont en Euros (€), présentés TTC et comprennent les frais liés au traitement des commandes. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. les tarifs de transport par navette s’il y a lieu sont à la charge du client. Les différentes options de transport (accompagnées de leurs tarifs), seront présentées sur demande par Vin4 heures tour.
Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer au plus tard à la prise de commande des produits, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture. 
Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété de la société.

Article 3 - Commande

Tout bon de commande signé du Client par "Cocher " constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles "Droit de rétractation" et "Exécution de la commande". Tout accord d'un devis adressé par mail au client, et renvoyé à Vin4 heures tour avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.
Le processus de commande est conforme aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil.

• Tout internaute souhaitant valider sa commande devra s'identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur www.vin-tourisme-mediterranee.com. Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué dans notre rubrique "Protection des données".
• Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci et corrigé d'éventuelles erreurs, l'internaute la confirmera définitivement et validera la lecture et l'acceptation des conditions générales de vente. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat.
• Les informations contractuelles feront l'objet d'un maill de confirmation adressé au client au plus tard à la fin du délai de rétractation et sous réserve de la fourniture, par le client d'une adresse mail valide, ne faisant l'objet d'aucune restriction d'utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas, la société ne saurait être tenue responsable de l'envoi d'informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint.

Article 4 – Mode de règlement

Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site de la société : par carte bancaire, virement ou chèque bancaire. Il garantit à la société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.

• Par Carte bancaire VISA - EUROCARD - MASTERCARD :

Vin 4 heures tour bénéficie du Système CM-CIC p@iement par la banque CIC, la référence du paiement sécurisé sur Internet. Ce système est notamment utilisé par les plus grands sites français de commerce en ligne et par la majorité des banques.
Les données relatives à votre numéro de carte bancaire sont cryptées à partir de votre ordinateur et sont transmises ainsi cryptées directement à l'opérateur bancaire, qui les décryptent et gère les autorisations de prélèvement. Avant de valider une commande par carte bancaire et pour éviter toute tentative de fraude, Vin 4 heures tour se réserve le droit de demander au client une photocopie de sa carte d'identité, ainsi que les 3 numéros figurant au dos de sa carte bancaire.
Les frais financiers (frais bancaires liés au taux de change, commission bancaire pour opérations de paiement effectuées hors du territoire d'émission de la carte bancaire, autres commissions bancaires,...) éventuellement liés aux paiements par carte bancaire resteront à la charge du client. Ces frais correspondent aux éventuels frais prélevés exclusivement par l'établissement bancaire du client du fait de l'utilisation de sa carte bancaire.
SYSTEME ANTI FRAUDE CB
De façon à nous protéger contre la fraude sur Internet, Vin 4 heures tour à mis en place les mesures suivantes :

• Enregistrement de votre adresse IP, ainsi que des dates et heures exactes de la transaction. Cette identification unique et formelle vous engage contractuellement. Bien entendu, si vous n'avez aucune intention de malversation, ces éléments resteront confidentiels.

• Toute tentative de fraude, pour quelque montant que ce soit et quelle qu'en soit l'origine, fera l'objet de poursuites pénales. L'intégralité des données recueillies vous concernant sera alors transmise au Parquet pour enquête.

Rappel des termes de l'Article 313-1 du Code Pénal :
« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende».

• Par chèque bancaire :

Le chèque sera libellé en euros à l'ordre de Vin 4 heures tour. Inscrivez votre nom, email et référence produit au dos du chèque et postez votre règlement à l’adresse suivante :

Vin 4 heures tour
3 rue des Poètes
11480 La Palme - FRANCE

Dès réception et encaissement du chèque bancaire votre commande sera confirmée.

• Par virement  bancaire :

Après avoir terminé votre commande, vous recevrez par email un RIB contenant les coordonnées bancaires de la société. Effectuez un virement bancaire du montant TTC de la commande en euros sur le compte bancaire de la société Vin4 heures tour comme indiqué sur le RIB, inscrivez en libellé de virement la référence produit.
Dès réception et encaissement du virement bancaire, votre commande sera confirmée.

Article 5 – Service client : Réservation / Disponibilité

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :

• par e-mail : en remplissant notre formulaire de contact
• par téléphone : au + 33 (0) 682 221 772

Réservation :

Une fois la commande validée et payée et confirmée, vous devez contacter notre service client par notre formulaire de contact ou par téléphone au + 33 (0) 682 221 772 pour vérifier la disponibilité de votre produit aux dates souhaitées et réserver votre produit le plus tôt possible et au plus tard 15 jours (ouvrés) avant la date souhaitée.

Disponibilité :

En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le bénéficiaire sera informé par email ou par téléphone. Le bénéficiaire aura alors 72 heures (hors week-end et jours fériés) pour demander l'annulation ou l'échange de sa commande en contactant notre service client.

Article 6 – Conditions d’annulation

Conformément à l'article L121-16 et 121-20 du Code de la Consommation et plus récemment de la loi Hamon du 18 mars 2014, le client dispose d'un délai de  quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la confirmation de la commande. Si ce délai venait à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il serait prorogé au premier jour ouvrable suivant. Toutefois, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé si la prestation a commencé, avant l'expiration du délai de quatorze jours francs.

EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

En cas d'utilisation du droit de rétractation dans le délai de 14 jours francs, les sommes versées par le client sont remboursées sous déduction de la somme de 1 euro TTC par personne pour frais de dossier. Le remboursement s'effectue soit par le crédit de la carte bancaire utilisée pour la transaction, soit par virement bancaire ou par chèque bancaire si le client a réglé par ce moyen de paiement.

ANNULATION AVANT LA RÉALISATION DE LA PRESTATION ET APRÈS LE DÉLAI DE RÉTRACTATION

Toute annulation de commande jusqu'à J-7 inclus entraînera le remboursement de la commande déduction faite de 5% pour frais d'annulation.
Au delà de J-6, aucune annulation ne sera possible et aucun remboursement ne pourra être réclamé sur les montants versés.

ANNULATION EN RAISON DES CONDITIONS CLIMATIQUES OU PROBLEMES TECHNIQUES

En cas d'impossibilité de réalisation de la prestation due aux conditions climatiques ou problèmes techniques, la société Vin4 heures tour se réserve le droit d’annuler la prestation la veille de la réalisation prévue. Si la société et le client sont dans l’impossibilité de reprogrammer une autre date de réalisation de la prestation alors le client sera remboursé du montant TTC versé de la commande qui s'effectuera soit par le crédit de la carte bancaire utilisée pour la transaction, soit par virement bancaire ou par chèque bancaire si le client a réglé par ce moyen de paiement. Mais le client ne pourra prétendre à aucun titre de dommages et intérêts.

Article 7 - Droit de résolution

Conformément à l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, nous vous indiquerons lors de votre commande la date maximale de réalisation de la prestation en général de 6 mois pour les conditions d’utilisation applicables en vigueur.

Article 8 - Exécution de la commande

La société se réserve le droit de refuser la commande pour un " motif légitime " (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d'indisponibilité du produit, d'impossibilité d'exécuter le service, de demande abusive du client, de présomption d'impossibilité pour le client de contracter ou encore d'intention manifeste pour le client de nuire à la société. 

La société se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d'une erreur typographique manifeste conduisant à l'affichage d'un "vil prix", et ceci au moment de la commande passée par le client. Dans le cas d'une différence d'interprétation entre "prix bas" et "vil prix", concernant le prix affiché sur le site web au moment de la commande du client, celui-ci pourra solliciter l'intervention d'un tiers, comme prévu à l'article "Loi applicable".

Une facture sera automatiquement mise à disposition du client lors de sa commande dans l'espace privatif réservé à cet effet et accessible à tout moment grâce aux identifiants de connexion du client, dans son espace MON COMPTE.

Article 9 – Garantie et échange

Pour les produits Vin4 heures tour en cours de validité, un échange est possible, sans frais d'échange, contre un avoir de la valeur de la prestation échangée. Cet échange peut intervenir :

• soit parce qu'il n'y a pas de disponibilité aux dates souhaitées par le Bénéficiaire ;
• soit parce que les Partenaires sont trop éloignés du domicile du Bénéficiaire.

Pour les bons cadeaux dont la date de validité est dépassée (jusqu'à 6 mois après leur date limite d'utilisation), un échange est possible moyennant des frais d'échange.
Ces frais sont de :

• 15 € pour un coffret valant moins de 200€, déduit directement de l'avoir.
•  25 € pour un coffret valant plus de 200 €, déduit directement de l'avoir.

Passé un délai de 6 mois à compter de la date limite d'utilisation du coffret, cette dernière n'est plus échangeable. Dans tous les cas d'échanges possibles, ceux-ci se feront sous la forme de bons d'achat de la valeur de la commande, valable 6 mois et exclusivement utilisable sur le site www.vin-tourisme-mediterranee.com Cet avoir ne peut-être ni prolongé, ni remboursé.

Article 10 – Responsabilité

Vin4 heures tour est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Vin4 heures tour ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d'un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) ou mauvaises conditions climatiques mettant en insécurité le bénéficiaire de la prestation. Cette limitation de responsabilité s'applique également à l'inexécution dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable à la fourniture des prestations prévues. Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Vin4 heures tour, sauf dans le cas d'exercice du droit de rétractation.

Article 11 - Informations Nominatives

Vin 4 heures tour s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre produit réservées aux clients Vin 4 heures tour, notamment par la newsletter de cristaux-sante. Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers.
En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant.
Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client :
- par e-mail : en remplissant notre formulaire de contact
- par téléphone au : + 33 (0) 682 221 772

Article 12 – Engagement du client

Le "Cocher " associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation du client lors de sa commande et à l'acceptation des présentes Conditions Contractuelles vaut validation de la commande et conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil.

Article 13 - Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d'accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat.

Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
La société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Contractuelles. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Contractuelles en vigueur au jour de la commande.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites édités par Vin 4 heures tour sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Vin 4 heures tour. Toute reproduction totale ou partielle des sites édités par Vin 4 heures tour est strictement interdite.

Article 15 - Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, contacter notre service client, la société Vin4 heures tour privilégiera le règlement à l'amiable. Cette recherche de solution amiable n'interrompt nullement les délais pour agir en garantie.

Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents.